CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE DE RIAD INVEST FONCIÈRE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre :

Riad Invest Foncière, société anonyme au capital de 37 000€, dont le siège social est situé 9 rue des colonnes 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ‭983 867 078‬ (« Riad Invest »), d’une part,

et

l’Utilisateur accédant au site  (ci-après « l’Utilisateur »), d’autre part.

Article 1 - Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Site : fait référence au site internet permettant aux Utilisateurs de consulter et d'investir dans des projets immobiliers fractionnés proposés par Riad Invest.
• Projet immobilier : désigne une opération d'acquisition immobilière proposée à l'investissement sur le Site.
• Investissement : représente un placement sous forme d’achat de titres financiers obligataires liés à un Projet immobilier.
• Membre : désigne un Utilisateur enregistré sur le Site.
• Membre Validé : qualifie un Membre ayant accompli toutes les étapes nécessaires pour réaliser un Investissement sur le Site.

Article 2 - Objet

Le but du Site est de présenter aux investisseurs l'opportunité de financer des Projets immobiliers, en France ou à l’étranger,  afin d'en percevoir des revenus locatifs. L'accès au Site et à ses services peut être interrompu ou suspendu par Riad Invest, que ce soit pour des opérations de maintenance ou d'autres raisons, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 3 - Modalités d'Inscription et d'Investissement

1. Inscription sur le Site :  Pour devenir Membre, l'utilisateur doit procéder à la création d'un compte en fournissant les informations requises et en acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). De plus, la création d'un Espace Personnel est conditionnée à la lecture de l'avertissement ci-dessous et à la prise de conscience ainsi qu'à l'acceptation des risques :

AVERTISSEMENT : La création d’un Espace Personnel implique la prise de conscience et l'acceptation des risques liés à l'investissement dans les projets immobiliers proposés sur le Site. Nos offres comportent certains risques, notamment le risque de perte totale ou partielle des sommes investies. De plus, il est important de noter que les performances passées présentées dans les offres ne garantissent en aucun cas les performances futures.

Les services de financement participatif ne bénéficient pas de la couverture des systèmes de garantie des dépôts établis conformément à la directive 2014/49/UE. De même, les valeurs mobilières ou les instruments acquis via notre plateforme de financement participatif ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs, établi conformément à la directive 97/9/CE.

Le retour sur investissement est intrinsèquement lié à la réussite du projet financé. Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que la revente des titres acquis sur notre plateforme peut être difficile. Il est donc impératif d'évaluer soigneusement votre décision d'investir en tenant compte de cette éventualité.

Au vu du modèle proposé par Riad Invest, les risques encourus par les investisseurs obligataires sont très similaires aux risques immobiliers habituels : 

- Risque de fluctuation du marché immobilier: Le remboursement de l'investissement est indexé sur le prix du bien financé, et est donc soumis aux conditions économiques et du marché de l'immobilier choisi. 

- Risque de fluctuation spécifique : Les investissements immobiliers sont aussi soumis à des risques liés à la propriété sélectionnée tels que la dégradation des biens, des coûts supplémentaires inattendus et des risques locatifs. 

- Risque réglementaire : La rentabilité, et la valeur des biens dépend aussi fortement de la fiscalité locale et des réglementations nouvelles 

- Risque de liquidité : Tout comme un investisseur immobilier, l'investisseur en obligation de Riad invest doit être conscient des difficultés possibles liées à la revente de leurs actifs - Risque de change : Les biens à l'étranger ont des rentabilités en monnaies locales, le rapatriement des revenus mensuels sont soumis au niveau de change du mois en question

 - Risque de défaut de Riad Invest : Même si le modèle actif-passif de Riad Invest est optimale, l'investisseur reste soumis au risque de faillite de Riad Invest.

2. Validation du Membre:  Pour devenir Membre Validé, le Membre doit fournir des informations supplémentaires, compléter un questionnaire d’adéquation et fournir les documents requis pour se conformer aux réglementations en vigueur.

Le questionnaire d'adéquation client est un outil destiné à évaluer la pertinence des investissements proposés en fonction des objectifs d'investissement de l'utilisateur. Il permet également à Riad Invest de recueillir des informations concernant l'expérience et les connaissances de l'investisseur en matière d'investissement.

L'utilisateur atteste que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et s'engage à les maintenir à jour en effectuant les modifications nécessaires dans son Espace Personnel. En cas de mise à jour des pièces justificatives requises, l'investisseur s'engage à en informer Riad Invest, notamment en cas d'expiration des documents d'identité, de changement d'adresse ou de modification des coordonnées bancaires.

En fonction des réponses fournies dans le formulaire d'adéquation client et des pièces justificatives soumises, l'investisseur sera considéré comme un Investisseur Approuvé uniquement si Riad Invest valide la procédure d'inscription telle que décrite précédemment.

3. Investissement. Les Membres Validés peuvent investir dans des Projets immobiliers proposés sur le Site en respectant les termes de chaque Projet.

Article 4 - Responsabilités de l'Utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, ainsi que de toutes les activités réalisées sous son compte. Riad Invest ne peut être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée du compte de l'Utilisateur.

Article 5 - Responsabilité de Riad Invest

Riad Invest s’efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site, mais ne garantit pas que ces informations sont complètes, précises, exhaustives ou à jour.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Riad Invest et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 7 - Délai de rétractation

La revente de parts pour un investisseur non averti est actuellement possible dans le cadre du délai légal de rétractation de 4 jours à compter de l'investissement.

Riad Invest remboursera sous 72h et sans frais les montants investis.

Article 8 - Prévention de Fraude

Vérification d'Identité et Coopération avec les autorités :

Riad Invest se réserve le droit d'exiger à tout moment des documents justificatifs pour vérifier l'identité de l'utilisateur, en particulier en cas de comportement suspect. La plateforme coopérera pleinement avec les autorités compétentes lors d'enquêtes sur des activités frauduleuses ou suspectes.

Moyens de Paiement Autorisés et Révision des Transactions :

Seuls les virements bancaires depuis le compte bancaire du titulaire du compte Riad Invest sont autorisés. L'utilisation de tout autre moyen est formellement interdite. Riad Invest se réserve le droit de réviser, analyser et vérifier les transactions pour détecter des activités suspectes ou non conformes.

Sécurité des Informations et Recours Juridique :

Riad Invest s'engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations financières et personnelles des utilisateurs. La société se réserve le droit d'intenter des actions devant les juridictions compétentes en cas de fraude ou de tentative de fraude

Notifications et Responsabilité de l'Utilisateur :

Les utilisateurs seront notifiés en cas de blocage ou de suppression de leur compte pour des raisons de sécurité. La sécurité des informations d'identification relève de la responsabilité exclusive des utilisateurs, qui doivent signaler immédiatement tout soupçon d'utilisation non autorisée.

Conservation des Données et Mise à jour des Informations :

Les données relatives aux transactions et aux tentatives de fraude seront conservées pendant au moins 5 ans. Il est impératif que les utilisateurs maintiennent leurs informations à jour, signalant tout changement susceptible d'affecter la sécurité du compte à Riad Invest sans délai.

Responsabilité en cas de Hacking et Frais liés à la Fraude :

En cas de piratage ou de violation de la sécurité, l'utilisateur sera tenu pour responsable si la faille est liée à la divulgation de son mot de passe ou à une négligence de sa part. En cas de détection de fraude, l'intégralité des frais résultant de ces abus sera facturée à l'utilisateur, entraînant le gel des investissements jusqu'au règlement des sommes dues.

Article 9 - Lutte contre le blanchiment

Droit de Refus de Transaction et Détection de la Fraude Bancaire :

Riad Invest se réserve le droit de refuser toute transaction qu'elle estime présenter un risque élevé ou suspecte quant à la source des montants. En cas de détection de fraudes bancaires, tout compte utilisateur sera automatiquement bloqué et supprimé.

Délai de Retrait: 

Afin de prévenir les retraits frauduleux et d'améliorer la politique LCB-FT, un délai minimal de 8 jours sera appliqué entre le crédit d'un montant sur la plateforme et la possibilité de retrait de ces fonds. 

Justificatifs pour Apports Importants :

Pour tout apport supérieur à 30 000 euros, Riad Invest se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires, notamment pour s’assurer de la légalité de la source des fonds.

Provenance des dépôt :

Riad Invest s’autorise à refuser les dépôts provenant d’un pays hors de l’Union européenne. Une vigilance particulière sera prêtée à ces flux. 

Article 10 - Règlement du parrainage 

Riad Invest propose un programme de parrainage permettant à un utilisateur (le "Parrain") disposant d'un profil complet (coordonnées, pièce d'identité validée et questionnaire d'adéquation complété) de bénéficier des avantages suivants :

Bonus pour le Parrain :

Le Parrain peut percevoir un bonus de 1% des montants investis par un ou plusieurs filleuls dans les 3 mois suivant l'inscription du filleul.

Bonus pour le Filleul :

Le ou les filleuls du Parrain peuvent également recevoir un bonus de 1% sur les montants investis par eux-mêmes dans les 3 mois suivant leur inscription.

L'utilisation d'un code de parrainage n'est pas cumulable avec un autre code bonus. Pour participer au programme de parrainage, le Parrain doit fournir à son filleul un lien ou un code de parrainage, qui doit être utilisé lors de l'inscription sur Riad Invest. Le parrainage est réservé aux personnes non encore inscrites sur le Site.

Les bonus de parrainage seront crédités en numéraire sur les porte-monnaies électroniques du Parrain et de son filleul après la validation des investissements par le filleul et à la fin de la période de souscription de chaque projet dans lesquels le filleul a investi.

Riad Invest se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier le programme de parrainage sans préavis. En cas de suspension ou de résiliation, les bonus acquis avant cette date restent valables.

En ce qui concerne les prestations d'influence, si un utilisateur dépasse 1500 euros de bonus annuels, Riad Invest considérera tout excédent comme relevant d'une prestation d'influence. Les sommes au-delà de 1500 euros seront débloquées sur présentation d'une facture et après adhésion à la charte de partenariat influenceur de la Société Riad Invest.

La société Riad Invest décline toute responsabilité en cas de litige entre un Parrain et un Filleul, de problèmes techniques entravant l'attribution des bonus ou de sanctions administratives pour non-déclaration des montants perçus.

En cas de fraude, d'abus ou de non-respect des conditions du programme de parrainage, Riad Invest se réserve le droit de refuser ou de retirer un bonus.

Article 11 - Modification des CGU

Riad Invest se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version la plus récente des CGU sera toujours disponible sur le Site.

Article 12 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit Français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Paris.